Déclaration du Gerddes-Mauritanie sur la crise de la réforme constitutionnelle

 

 

 

 

 

    Déclaration du Gerddes-Mauritanie sur la crise de la réforme constitutionnelle 

 

 

 

 

 

 

GERDDES-Mauritanie - Le GERDDES-Mauritanie note que la procédure de révision de notre constitution engagée conformément au titre XI, articles 99 et suivants ne saurait prospérer du fait que le texte soumis au Parlement, n’a pas été voté par le Sénat à la majorité des deux tiers contrairement à l’Assemblée Nationale.

Le GERDDES-Mauritanie relève la décision du Président de la République, se fondant sur l’article 38 de la Constitution, de soumettre au référendum le projet de révision constitutionnelle ainsi bloqué légalement.

Le GERDDES-Mauritanie rappelle qu’au terme de l’article 99 alinéa3 nouveau de notre constitution du 25 juin 2006 :

« Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat, pour pouvoir être soumis au référendum. »

Et l’article 101 dispose :

« Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès... ; ».

La précision dans la clarté des textes applicables empêche de les interpréter. Si le projet de révision n’est pas voté par chacune des nos assemblées législatives à la majorité qualifiée de (2/3) deux tiers, il ne saurait être soumis à référendum ou au Parlement convoqué en Congrès.

C’est au seul titre XI, de la révision de la constitution, que cette matière est exclusivement traitée dans la loi fondamentale, et nulle part ailleurs. L’article 38 de la constitution, titre II, du pouvoir exécutif, n’est ni invocable, ni applicable en matière de révision constitutionnelle.

L’article 38 dispose que « le Président de la République peut sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ».

Cette faculté que le Pouvoir exécutif s’aménage est le reflet d’une vision populiste et démagogique du pouvoir dictatorial des années 1990.

Le GERDDES-Mauritanie voudrait rappeler que notre loi fondamentale a pour socle, souligné dans son préambule, les valeurs spirituelles et l’attachement à l’Islam du Peuple mauritanien. C’est à juste raison que dans ce préambule, le Peuple mauritanien proclame et soutient « que la liberté, l’égalité et la dignité de l’homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre, la primauté du droit» et «le notre se fondant sur les préceptes de l’Islam, seule source de droit… »

Dès l’article premier de notre constitution, il est indiqué sans équivoque « la Mauritanie est une République Islamique ». En outre l’article 5 dispose que « l’Islam est la religion du Peuple et de l’Etat. Au titre de l’article 23, « le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est de religion musulmane ».

L’article 24 fait du Président de la République, le gardien de la constitution. Enfin le GERDDES-Mauritanie voudrait rappeler les termes du serment prêté conformément à l’article 29 (nouveau) de la constitution et dont le texte mérite d’être cité pour la circonstance :

« Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l’intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national.

Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la présente Constitution ».


Par ces rappels, le GERDDES-Mauritanie voudrait renvoyer Monsieur le Président de la République à son statut et à ses obligations, comme musulman, Chef de l’Etat, gardien de la Constitution.

L’Islam nous fait obligation d’agir en toutes circonstances de bonne foi. La poursuite de cette révision constitutionnelle, en application de l’article 38 de notre loi fondamentale, se fera en violation de la Constitution, dont le Président de la République est l’unique gardien.

Dans le contexte de crise politique grave que connait notre Pays, la paix, la cohésion nationale, l’aspiration à plus de justice et de démocratie, méritent-elles d’être aggravées pour un jeu politicien ?

Voila pourquoi, le GERDDES-Mauritanie lance un appel pressant et patriotique au Président de la République, Mohamed Abdel Aziz, pour l’honneur de notre Pays, la Mauritanie, afin de se soumettre à la loi fondamentale, clef de voûte de notre cohésion malgré ses insuffisances, et renoncer à l’organisation d’un référendum qui n’a pas de base légale et ainsi préserver notre Nation déjà fragile et notre sous région en proie à tous les dangers.

Pour le GERDDES-Mauritanie

Le Président

Me Maroufa DIABIRA

 

© CRIDEM

 

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.......     Le président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz a décidé de faire recours à l’article 38 de la Constitution pour faire passer les modifications constitutionnelles qui ont été rejetées par le Sénat. « L’article 38 permet de faire toutes les révisions constitutionnelles sans passer par les deux chambres », a expliqué Ould Abdel Aziz lors d’une conférence de presse ce mercredi. A propos de cet article 33, le chef de l’Etat mauritanien a affirmé détenir des "arguments juridiques bétonnés" après avoir fait appel aux "plus grands juristes qui sont neutres qui n’ont occupé par le passé des fonctions qui les empocheraient d’être neutres".  ........

  

 

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