Reflexions sur la question du Passif



Au moment où démarre la campagne de la présidentielle en Mauritanie, dans l'ignorance totale ou feinte du dossier dit du passif humanitaire promis par quelques candidats à un sort peu enviable, je me permets de republier une communication et un compte rendu sur le sujet, en espérant qu'ils participeront à réactiver le débat, sinon à éclairer un tant soit peu, quelques zones d'ombre.
Ces documents restent d'actualité, même s'ils ne s'enrichissent pas de développements sur le procès Ely Ould DAH qui a été un exemple sur la question de la lutte contre l'impunité.
En effet, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, tout en rappelant le caractère subsidiaire de la convention qui consacre la compétence universelle, déclare que la justice française n'est pas tenue par une mesure d'amnistie prise dans un pays autre que la France, même si cette amnistie procédait d'une politique de réconciliation nationale.

La capacité d'action des victimes reste donc intacte: les autorités mauritaniennes ont tout intérêt à compromettre avec les victimes et les ayants-droit; c'est la seule voie de sortie honorable et le futur président de la République doit se le tenir pour dit.
A bon entendeur!

Bonne lecture. 

Moctar TOURE



Groupe de Réflexion et d’Échanges sur la Mauritanie


Rencontre du Jeudi 22 mars 2001 sur la Passif humanitaire en Mauritanie
Communication de Moctar Touré
Les pistes de réflexion en vue du règlement du passif humanitaire en Mauritanie. 
Le travail de réflexion en vue du règlement du passif humanitaire en Mauritanie s’articulera autour de deux axes fondamentaux : le judiciaire et le politique.
I/ L’axe judiciaire :
Le traitement judiciaire du passif humanitaire en Mauritanie bute à deux séries d’obstacles :
-Un obstacle interne lié aux fins de non- recevoir que les autorités judiciaires et politiques du pays ont donné aux différents recours et plaintes exercés par les victimes et ayants droit des séries de pogroms ayant frappé durement la communauté négro-mauritanienne de 1986 à 1992.Ce refus d’entendre les victimes et de leur rendre justice est rendu définitif par le vote d’une ordonnance d’amnistie en 1993 par un parlement monocolore et aux ordres du pouvoir exécutif.
-Un obstacle externe lié à l’inadaptation des institutions judiciaires internationales pour connaître des séries de violations de droits de l’Homme intervenues en Mauritanie du milieu des années 1980 à nos jours.
En effet, non seulement ces institutions judiciaires internationales ont une compétence matérielle limitée aux trois ou quatre des infractions internationales les plus graves (ce qui est loin d’être négligeable !), elles sont soit circonscrites à un territoire bien délimité (cas des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda), soit leur compétence temporelle ne leur permet pas de prendre en charge les cas de violations intervenues avant leur entrée en vigueur ( cas de la cour pénale internationale qui ne sera fonctionnelle qu’après le dépôt du soixantième instrument de ratification-on en est à ce jour à la moitié du chiffre).
Ces Considérations faites, il importe maintenant de voir par le jeu de la compétence universelle comment mettre en œuvre la responsabilité des auteurs et/ou complices des actes incriminés en Mauritanie.
La compétence universelle qui permet à chaque État d’attraire devant ses tribunaux des personnes accusées d’infractions graves susceptibles de heurter la conscience humaine peut être recherchée à travers différents instruments internationaux ;à côté de cette conception théorique, la compétence universelle peut aussi être recherchée à travers quelques exemples de pratique jurisprudentielle. 
A/ La conception théorique de la compétence universelle :
Il existe une conception large de la compétence universelle qui considère comme appartenant au droit coutumier international et par conséquent dépassant largement le cadre conventionnel, les conventions de Genève du 12 août 1949, la convention IV de la HAYE et les règlements concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907, la convention du 9 décembre de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut du tribunal militaire de Nuremberg du 8 août 1945.
Cette conception est renforcée pour ce qui concerne la prévention sur le génocide par l’avis de la cour internationale de justice du 25 mai 1951 qui dit : " les principes qui sont à la base de la convention sont des principes reconnus comme obligeant les États, même en dehors de tout lien conventionnel ".
Toutefois, au-delà de l’appartenance de ces différents instruments à la famille des règles qui obligent en dehors de tout engagement juridique, il est plus prudent de restreindre le champ de la compétence universelle aux quatre conventions de Genève de 1949 et à la convention de New York du 10 décembre 1984 sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants qui prévoient des mécanismes de compétence et/ou d’extradition vers des États dont les tribunaux se déclarent compétents.
La mise en œuvre de la compétence universelle au travers de ces derniers instruments peut nécessiter le recours à un critère de territorialité, en l’occurrence la présence de l’accusé sur le territoire de l’État poursuivant (critère posé par la convention de New York qui ne s’oppose par ailleurs pas à ce que la législation d’un État partie prévoit une compétence plus élargie).
L’expérience jurisprudentielle de ces dernières années donne un résultat très mitigé de la mise en œuvre de la compétence universelle qui n’est admise qu’au cas par cas.
B/ L’expérience de la compétence universelle :
Un panorama de quelques affaires administratives et judiciaires permet de rendre compte de l’évolution de la notion de compétence universelle telle est perçue dans différents États ; cette reconnaissance prend différentes formes :
-Elle s’exprime de façon implicite au travers de l’arrêt d’expulsion de M. Léo Mugsera pour participation au génocide rwandais par la section d’appel de la section de l’immigration canadienne le 6 novembre 1998 ; elle s’exprime aussi de façon plus précise à travers la décision d’extradition de Pinochet vers l’Espagne le 9 décembre 1998 qui sera confirmée le 24 mars 1999 avec une limitation de la compétence aux crimes commis après 1989.
-En Suisse, le 30 avril 1999, la compétence universelle s’est exprimée aux dépens du rwandais Fulgeno Niyonteze condamné à perpétuité par un tribunal militaire pour violations graves des conventions de Genève et assassinat.
-Dans le cadre des activités des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex- Yougoslavie ( émanations du Conseil de sécurité), la mise en œuvre de la compétence universelle a permis le 3 septembre 1998 la condamnation à perpétuité de M. Akayesu, bourgmestre à Taba, pour crime de génocide et l’inculpation le 22 avril 1999 d’un président en exercice, M. Slobodan Milosevic.
-En France, l’exercice de la compétence universelle connaît des applications parcimonieuses :sur la base de la convention de New York intégrée au droit français depuis le 1er mars 1994 ( Art. 221 et s. C.P et 689 et s. C.P.P), les tribunaux nationaux se déclarent compétents à condition que les auteurs présumés séjournent en France au moment de l’ouverture d’une information judiciaire ; c’est dans ce cadre que le capitaine mauritanien Ely ould Dah sera mis en examen le 3 juillet 1999 par un juge de Montpellier.
Sur la base de la loi n° 96/432 du 22 mai 1996 portant intégration du statut du TPR dans le droit français, la chambre d’accusation de paris élargit le 23 juin 1999 les poursuites engagées contre l’abbé Wenceslas Muyeshyaka pour crimes de tortures, aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité.
Hormis le cas spécifique de cette loi de 1996, les tribunaux en France n’admettent la mise en œuvre de la compétence universelle que sur la base de la seule convention de New York, nonobstant le fait que la France a ratifié un nombre important de conventions ; c’est au motif que les conventions de Genève de 1949 n’ont pas été incorporées dans le corpus juridique français que la chambre d’accusation de Paris va infirmer une ordonnance du 6 mai 1993 qui avait admis le principe de la compétence du juge français.
-En Belgique, l’exercice de la compétence universelle est plus large et s’étend aussi bien au crime de torture qu’aux crimes prévus dans le cadre des conventions de Genève ; c’est du moins le sens à donner à l’ouverture d’une information judiciaire contre l’ancien président congolais, M. Laurent Désiré Kabila diligentée par un juge belge.
-Au Sénégal, pays signataire de la convention de New York, l’ancien président tchadien, M. Hissein Habré s’est vu inculper le 3 février 2000 de " complicité de tortures " avant de voir cette décision infirmer en appel puis en cassation le 20 mars 2001 pour le motif que la convention précitée n’a pas été incorporée au droit national sénégalais.
Ce bref survol de l’exercice de la compétence universelle montre qu’il ya encore du chemin à faire pour traduire dans les faits la lutte contre l’impunité .Aussi, la poursuite judicieuse des violations graves de droits de l’Homme nécessitera une bonne connaissance de certaines règles de procédure propres à certains pays ou à certains systèmes juridiques.
C/ Les règles de procédure à connaître pour diligenter des poursuites : 
Il s’agit en l’occurrence de présenter les systèmes juridiques dans lesquels l’exercice de l’action publique connaît peu ou prou de limitations et où la prescription est soumise à un régime exigeant.
-Selon la place qu’ils accordent à l’initiative des particuliers pour déclencher l’action publique, les systèmes juridiques sont classés en système légaliste et en système opportuniste.
Les systèmes opportunistes se caractérisant par le rôle prépondérant du parquet dans le déclenchement de l’action publique, ils n’assurent pas aux plaignants la garantie de poursuite de leurs bourreaux ; le parquet étant juge de l’opportunité des poursuites et à ce titre pouvant classer les dossiers sans suite.
Les victimes n’ont alors pour seul recours que de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du ressort.
A l’opposé des systèmes opportunistes que symbolisent la France, ses anciennes colonies, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, les cantons romans de la Suisse, l’Angleterre et le Pays de Galles, L’Écosse, l’Islande le Danemark, la Norvège, les USA, le Canada, la Chine, le Japon, l’Israël,…il existe des législations dites légalistes qui consacrent le caractère absolu du droit de poursuite des victimes.
Les législations légalistes ont pour pays phare l’Allemagne dont le § 152 St Po dispose : " l’action publique est ouverte chaque fois qu’il existe des faits constituant des indices suffisants d’infraction ".
En Espagne, le même principe est consacré par l’article 100 LECRIM qui dispose que : " de tout délit ou contravention, naît une action pénale en vue du châtiment du coupable ".
Les autres pays à législations légalistes sont l’Italie qui consacre le principe dans l’article 112 de sa constitution, l’Irlande, la Suède, la Grèce et les pays de l’Europe de l’Est comme la Russie.
La connaissance de cette subdivision en législations opportunistes et législations légalistes permet de cibler efficacement les pays où les actions en justice sont plus susceptibles de prospérer ; mais compte tenu de l’élément temps qui affecte le dossier mauritanien, il est judicieux de s’interroger les risques de prescription auxquels il est exposé.
-S’il est acquis que le crime de génocide et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le crime de torture qui est une infraction autonome, est susceptible de prescription au bout d’un certain délai, s’il ne fait l’objet de poursuites.
Ce délai varie selon les pays : en France , la prescription de l’action publique pour les crimes (différente de la prescription de la peine qui représente le double) est de 10 ans après l’infraction ; c’est le cas pour la plupart de ses anciennes colonies dont le Sénégal et la Mauritanie.
Ce délai peut être allongé par le jeu des mécanismes de suspension et d’interruption du cours de la prescription .
Ailleurs en Espagne, l’infraction la plus grave étant le délit, les délais de prescription varient selon que l’accusé ou le prévenu encoure :
-La réclusion mayor (26 à 30 ans) : prescription au bout de 20 ans.
-La réclusion menor (12 à 20 ans) : prescription au bout de 15 ans.
-Peine supérieure à 6 ans : prescription au bout de 10 ans.
-Peine inférieure à 6 ans : prescription au bout de 5 ans.
Plus exigeant est le régime de la prescription des pays de la Common Law ( système juridique anglo- saxon) : le principe est l’exclusion de la prescription pour les infractions graves ; la victime garde le droit de poursuivre le délinquant jusqu’à sa mort.
Ce système ne connaît de tempérament que le " manquement à la loyauté et à la décence en procédure " qui peut être identifié dans l’attitude d’un plaignant qui attend la mort d’un témoin de la défense pour déclencher l’action publique.
Il faut noter toutefois que malgré le caractère absolu du droit de poursuite des victimes dans les pays anglo saxon, la procédure in abstentia est résolument rejetée et les victimes doivent, pour se faire rendre justice, guetter le passage de leurs bourreaux sur le territoire de sa Gracieuse majesté.
L’axe judiciaire présente, comme nous le voyons, des signes encourageants, mais des incertitudes réelles demeurent et la compétence universelle n’est pas à l’abri des à coup de l’imperium et des intérêts mercantiles et politiques des États. C’est pourquoi l’exploration de la piste politique s’avère des plus nécessaire.
II/ L’Axe politique :
La politique étant l’art du vrai, toute solution qui s’en prévaut se doit de tenir compte des réalités sur le terrain.
Aujourd’hui le contexte politique mauritanien est celui de la continuité du régime comptable du lourd passif humanitaire et auteur de violations continues des libertés civiles et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.
A ce titre, le règlement du passif humanitaire passe par des actions transversales qui se dérouleront en deux étapes .
A/ Les actions immédiates à entreprendre :
La gravité du passif humanitaire exige de la part de toutes les organisations politiques, religieuses et de la société civile mauritaniennes un consensus absolu et actif qui dépasse les clivages de quelle que nature que ce soit.
Toute alternance qui se présente doit avoir à cœur la résolution du passif humanitaire dans le seul souci de rendre justice et de réconcilier les mauritaniens.
Le consensus ci-mentionné devra se traduire par des actions communes en vue de médiatiser comme il se doit le problème des droits de l’Homme en Mauritanie en profitant de toutes les tribunes qui s’offrent aux défenseurs des droits de l’Homme.
Obtenir des condamnations politiques et/ou morales des violations graves des droits de l’Homme devra être un des objectifs à rechercher ; à ce jour, la Mauritanie a subi une réprimande de la part de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples et obtenir la même condamnation auprès du Comité contre la Torture des Nations Unies serait un encouragement pour les défenseurs des droits de l’Homme en Mauritanie.
Par ailleurs, l’action des organisations mauritaniennes devra s’orienter vers la recherche de la prise en charge des victimes des violations graves de droits de l’Homme qui sont abandonnées à elles-mêmes, qui dans des camps de réfugiés au Mali et au Sénégal, qui dans des bidonvilles de la Mauritanie, qui dans la misère de la solitude du veuvage, de " l’orphelinat ", etc.
C’est en somme dans la solidarité active que l’attente d’une alternance politique en Mauritanie sera moins pénible à vivre et cette solidarité pourra à coup sûr être crédité sur le compte de la décrispation et de la réconciliation nationale.
Quelle mission alors assigner dans le futur aux forces qui assureront l’alternance politique ?
B/ Les actions à engager en cas d’alternance politique :
Le consensus obtenu autour du passif humanitaire devra, en cas d’alternance politique en Mauritanie, permettre de restaurer l’image des institutions républicaines, notamment celle la justice mauritanienne qui est soumise au diktat de ceux qui sont à la tête de l’Exécutif national.
Une des premières taches de la justice nationale devra être de traiter en toute indépendance le lourd dossier du passif humanitaire qui ne devra souffrir d’aucune prescription, étant donné l’impossibilité pour les victimes d’ester en justice durant toute la période de la dictature que nous vivons malheureusement encore.
Plusieurs formules sont envisageables dans l’effort de règlement du passif humanitaire (justice et réconciliation, vérité et réconciliation,…) et quelle que soit la formule retenue, trois impératifs doivent être pris en compte :
- Le droit pour les victimes à ce que justice leur soit rendue : rendre justice signifiera alors juger les bourreaux selon les lois et conventions en vigueur en Mauritanie en affligeant des sanctions et en réparant les préjudices subis.
- Le devoir de mémoire de l’État mauritanien pour honorer la mémoire de toutes les victimes, la reconnaissance officielle dans des manuels d’histoire du caractère odieux des actes qui ont été commis et l’incrimination de tous les actes et comportements négationnistes.
- Le devoir de réconciliation qui est une condition de l’avenir de la cohabitation paisible des différents communautés nationales entre elles, passe par le rétablissement progressif de la confiance qui suppose l’élimination de toutes les formes de discrimination, la récompense du mérite et l’impartialité des serviteurs de l’État dans leurs missions quotidiennes.



Compte rendu de la journée de la Coalition française pour la Cour Penale Internationale


Le lundi 17 septembre 2001 s’est tenue à la Maison du Barreau sise au 2-4, rue de Harlay à Paris, une journée organisée par la Coalition française pour la Cour Penale Internationale autour du thème « La France face à ses responsabilités : les enjeux de la loi d’adaptation ». 
Cette journée s’est tenue en présence de délégués de nombreuses associations composant ladite coalition ainsi que devant un parterre important de personnalités dont M. Robert Badinter, Sénateur, M. Alain Pellet, Professeur à l’Université Paris X-Nanterre, M. Claude Jorda, Président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, M. Francis Teitgen, bâtonnier du barreau de Paris, M. Jean Follana, Président de la Coalition française pour la Cour Pénale Internationale et Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. 
Organisée en trois séances, la journée s’est ouverte sur une introduction du bâtonnier de l’ordre des avocats de la cour d’appel de Paris et du Président de la CCPI qui ont rappelé que la France a ratifié le statut de la CPI depuis le 9 juin 2001 et que l’entrée en vigueur de ce texte n’était plus qu’une question de mois, voire d’une ou deux années, étant donné le nombre important de ratifications réalisées à ce jour (38) et l’avancée importante du processus de ratification dans beaucoup d’Etats qui augure du dépassement-même du nombre exigé de ratifications (60) pour l’entrée en vigueur du statut. 
Dans ce contexte, les deux intervenants ont insisté sur la nécessité, après la ratification française du 9 juin 2000, de l’élaboration et de la promulgation d’une loi d’adaptation du statut de la CPI par la France pour permettre une bonne adéquation entre les dispositions du statut et la réglementation nationale. 
Avant de laisser la place aux intervenants sur le thème « Intégration des crimes du statut, enjeu majeur de leur poursuite en France », M.M. TEITGEN et FOLLANA ont rappelé les deux principes qui devraient présider au fonctionnement futur de la Cour Pénale Internationale : le principe de complémentarité et le principe de coopération. 
-Le premier principe implique la primauté des juridictions nationales des Etats parties sur la CPI pour la poursuite et la répression des crimes internationaux prévus dans le statut ; la CPI ne pouvant agir qu’en cas de carence ou de défaillance de celles-ci. 
-Plus que la complémentarité, le principe de coopération suppose, en vertu des dispositions du statut et en cas de compétence de la CPI, une assistance pleine et entière des Etats saisis par celle-ci dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène. 
L’enjeu de l’intégration du statut de la cour dans le droit français ayant été souligné, la première séance s’est ouverte autour du thème de l’intégration des crimes du statut, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ; le crime d’agression qui n’entrera en vigueur qu’après son examen lors de la première conférence de révision prévue sept ans après l’entrée en vigueur du statut a été lui passé sous silence par les communicateurs. 
Pour une raison simple de pédagogie, deux communications ont été présentées : une par M. David Boyle, avocat et chercheur en droit international à l’université Paris II Panthéon-Assas, consacrée à l’intégration des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité qui relèvent de conventions ratifiées et codifiées par la France et l’autre par Mme F. Bouchet-Saulnier de Médecins sans Frontières, consacrée au crime de guerre qui est inconnu ou ignoré du droit français et qui fait l’objet d’une réserve de la part de la France. 
Dans son allocution, M. Boyle a regretté que par rapport aux dispositions du statut qui font une place importante à l’élément intentionnel dans la qualification du génocide, la législation française soit plus restrictive et y adjoigne un élément matériel quasi-incontournable: il faut d’après l’article 211-1 du code pénal qui y est consacré, « un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle… » alors que l’article 6 du statut parle simplement d’actes commis « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie… » ; l’absence de plan concerté n’empêche donc pas la qualification de génocide par référence aux dispositions du statut. 
Par ailleurs, s’agissant des crimes contre l’humanité, dont le génocide fait partie intégrante en droit français, ils requièrent selon ce même droit, entre autres actes, « la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires » alors que l’article 7 du statut prévoit le meurtre (au singulier) consécutif à une « attaque généralisée et systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». 
Outre ces différences, le statut de la CPI ajoute à la déportation, la notion de « transfert forcé de populations » qui ne figure pas à l’article 212-1 du code pénal français qui régit les autres crimes contre l’humanité à l’exclusion du crime de génocide. 
Prenant la suite de M. Boyle, Mme F. Bouchet-Saulnier de Médecins Sans Frontières a souligné la particularité des crimes de guerre qui ne font l’objet d’aucune réglementation en France, ni dans le code pénal, ni dans le code de justice militaire et encore moins dans le règlement de discipline des armées. 
Déplorant le fait que malgré la ratification en 1951 par la France des quatre conventions de Genève sur le droit humanitaire qui s’applique aux combattants, les juridictions françaises continuent à refuser d’appliquer ce droit sous prétexte qu’il n’a pas fait l’objet d’une loi d’intégration nationale (voir arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 1996, affaire Javor), Mme F.B-S.a plaidé pour l’intégration des crimes du statut dans le code pénal français. 
Mme F.B-S. s’est aussi interrogé sur les motivations de l’Etat français qui a inspiré et suscité le rajout d’un article 124 au statut, disposition qui lui permet d’écarter jusqu’à la première conférence de révision (7 ans après l’entrée en vigueur du statut) la compétence de ses tribunaux internes ou la poursuite de ses propres militaires pour crimes de guerre. 
Suite à Mme F.B-S., une table ronde sur l’intégration des crimes du statut s’est ouverte , avec pour animateurs, Mme Isabelle Küntziger du Comité International de la Croix Rouge, Me François-Xavier Charvet, Délégué général de l’association Actions droits de l’Homme du barreau de Paris-L.E. Petti et Me Henri Leclerc, Président d’honneur de la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen. 
Les différents intervenants ont souligné l’intérêt de l’intégration des crimes du statut pour lui éviter le sort des nombreuses conventions ratifiées par la France et restées lettre morte du seul fait de leur non codification par une loi interne. 
Après la table ronde et l’allocution de Mme la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, une deuxième séance consacrée à «la complémentarité et la coopération entre la France et la CPI » a été ouverte, avec la présentation d’un rapport introductif par M. Jean-Pierre Getti, Président de la Cour d’Assises de Paris, chargé de mission à la FIDH.
Ce rapport s’articule autour de trois points fondamentaux : 
-Les voies de communication: l’auteur du rapport souligne l’intérêt de déterminer la voie par laquelle les communications de la CPI devraient passer pour requérir la coopération de la France ; est-ce par la voie diplomatique ou par la voie du Ministère de la justice ? 
Si c’est la voie diplomatique qui est retenue, il suggère que le Ministère des affaires étrangères transmette immédiatement au ministère de la justice toute demande qu’elle reçoit de la CPI pour limiter les interférences du politique sur le judiciaire. 
-Les autorités de transmission : l’auteur du rapport propose la mise en place d’un organisme central de contrôle des demandes venant de la CPI pour assurer « un suivi attentif de leur traitement, une cohérence dans leur exécution et une coordination avec les différents intervenants ». 
-Les juridictions compétentes :prenant en compte les fonctions complémentaires des juridictions françaises avec celle de la CPI, l’auteur du rapport a proposé que les modes de détermination de la compétence juridictionnelle soient les mêmes que ceux prévus par les articles 43, 52, 382 et 663 al. 2 du CPP, c’est-à-dire ceux du lieu de l’infraction, du lieu d’arrestation du suspect ou du lieu de résidence de l’intéressé ou tout simplement, faire jouer la compétence des tribunaux parisiens, par préférence aux autres, ce à l’appel du procureur de la République de Paris. 
Le rapport introductif a donné lieu a un débat suivi d’une table ronde animée par Mmes Marie-Claire Gérardin, chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, Sylvie Pantz, Premier juge d’instruction au TGI de Paris, ancienne coordinatrice d’enquête au Bureau du procureur du TPI pour l’ex-Yougouslavie, ancienne Directrice du département des Affaires judiciaires à la MINUK et Muriel Ubeda, Doctorante, ATER en droit public, Université Paris X- Nanterre. 
Mme Marie-Claire Gérardin a précisé que par rapport aux voies de communications entre la CPI et la France, la voie diplomatique a été choisie, par défaut, lors du dépôt de ratification du statut le 9 juin 2000. 
Dans le débat qui a suivi la table ronde, la délégation de L’Organisation Contre les Violations des Droits Humains en Mauritanie ( OCVIDH) qui se composait de M.M. Ibnou Diagana, Abdoulaye Diagana et Moctar Touré s’est interrogée sur la portée réelle de la réforme de la constitution française du 28 juin 1999 ( Art. 53-2) qui a suivi l’avis du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 qui demandait l’adaptation de la loi fondamentale aux dispositions des articles 27, 99-1 et 29 du statut. 
La délégation s’est surtout interrogée sur l’application pratique de l’article 27 qui soumet aux dispositions du statut, tout individu, quelle que soit sa qualité officielle, envisageant dans l’avenir, la mise en cause éventuelle de hauts responsables français qui seraient mêlés à l’étranger à des actes pouvant relever, une fois en vigueur, des crimes du statut. 
Passant sur l’article 99-1 qui a été largement traité dans le rapport introductif, la délégation s’est par ailleurs interrogée sur l’applicabilité de l’article 29 du statut qui remet en cause la validité des lois d’amnistie nationales. 
Focalisant leurs réponses sur les problèmes posés par l’article 27 du statut, les différents intervenants ont admis que la réforme constitutionnelle du 28 juin 99 consacrait l’applicabilité des dispositions du statut, à toutes les personnes en France, y compris les officiels ; tout obstacle ne serait que politique. 
Sur le sujet, le Sénateur Robert Badinter a récusé l’idée que de hauts responsables français puissent être mêlés à des actes d’une gravité tels que les crimes du statut ( l’avenir nous édifiera). 
Ouvrant la dernière séance de la journée consacrée à l’étude de « La compétence universelle pour les crimes du statut », le Professeur G. De Lapradelle de l’Université Pais X- Nanterre a souligné que le principe de compétence universelle est conforme à l’esprit du statut de Rome. Ce Principe est rappelé dans le préambule du statut qui proclame qu’il « est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». 
Ce principe ne figurant pas dans le corps du statut, le professeur De Lapradelle a exprimé le vœu que la future loi d’adaptation française en tienne compte , à l’instar des lois promulguées au Canada, en Belgique, à la Nouvelle-Zélande, en Afrique du sud et en Suisse. 
Faisant le point sur l’usage de la compétence universelle en France, le Professeur De Lapradelle souligne que l’article 689-1 du CPP qui lui est consacré prévoit deux limites :l’utilisation de ce mécanisme juridique est facultatif et il est soumis à une condition de territorialité tenant à la présence de l’auteur présumé du crime sur le territoire français. 
En complément au rapport introductif du Professeur De Lapradelle, une table ronde animée par Me William Bourdon, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, M. Gilbert Bitti, du Ministère de la Justice, Service des Affaires Européennes et internationales, Bureau des droits de l’Homme et M. Damien Vandermeersch, Vice-Président et juge d’instruction à Bruxelles, Maître de conférence à l’Université Catholique de Louvain, a suivi. 

Prenant la parole, Me Bourdon a souligné la nécessité d’intégrer dans l’arsenal juridique national un mécanisme de mise en œuvre de la compétence universelle de façon à ce que tous les crimes du staut puissent être poursuivis en France. 
Me Bourdon a rappelé que malgré la ratification par la France d’un nombre important de conventions internationales et l’autorité supérieure de celles-ci sur la loi nationale, les juridictions françaises se sont souvent réfusé de poursuivre des présumés coupables hors du cadre de la convention de New York du 10 décembre 1984 ( Affaire Ely ould Dah) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des lois d’adaptation des statuts du TPIY et du TPIR, respectivement, loi 95-1 du 2 janvier 1995 et loi 96-432 du 22 mai 1996. 
Me Bourdon a aussi déploré le peu de place fait aux victimes dans le statut de la CPI qui réserve exclusivement l’initiative de la saisine du procureur de la cour au Conseil de Sécurité des NU et aux Etats parties à la convention. 
A la suite de Me Bourdon, M. Gilbert Bitti a procédé à une étude étymologique et historique de la notion de compétence universelle. Rappelant les enjeux actuels autour de cette question, il a déclaré que ses analyses ne réflétaient en rien la position du ministère de la justice duquel il relève. 
Dernier intervenant de la table ronde M. Vandermeersch a rappelé que son pays, la Belgique, par une loi de 1993 avait inauguré un mécanisme inédit de compétence universelle.Prévue à l’article 7 de cette loi, la compétence universelle n’y connaît pas de limite territoriale : la présence sur le territoire belge du présumé criminel n’est pas nécessaire pour l’ouverture d’une information judiciaire. 
M. Vandermeersch a regretté que le législateur belge n’ait pas apporté au moins une limitation territoriale à l’exercice de la compétence universelle, estimant que cette ouverture posait plus de difficultés qu’elle n’en résolvait : 
- les tribunaux belges risquent d’être engorgés par un flux important de plaintes qui auraient peu de chance d’aboutir en l’absence de l’accusé et à la nécessité de coopération des Etats dont le ressortissant est mis en cause ; 
- en cas de volonté exprimée de coopérer de l’Etat requis, des moyens importants seront nécessaires aux juges belges pour mener à bien leurs investigations à l’étranger. 
Après cette allocution, la parole a été donnée au Sénateur Robert Badinter, chargé d’envisager des perspectives et de conclure les débats. 
M. Badinter s’est félicité de la richesse des débats et a émis le vœu, que la Grande Famille des Nations parties à la convention de Rome s’élargisse à d’autres Etats, dont les USA ardents pourfendeurs de la CPI et victimes récentes d’attentats susceptibles de relever des crimes du statut. 
M. Badinter , avant de clôturer la journée, a déclaré son optimisme de voir le statut la Cour pénale Internationale entrer en vigueur, au plus tard, courant 2031.


 Moctar TOURE

© OCVIDH

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