Comment aborder le «Passif humanitaire»? Mena Rights & CCRM Posté le 17/08/2020 - Par Mena Rights 15 Août 2020 Crimes contre l'humanité
Comment aborder le «Passif humanitaire»?
La communication conjointe du MENA Rights Group et du Cadre de Concertation des Rescapés de Mauritanie présente une liste non exhaustive de mesures destinées à résoudre définitivement le «Passif humanitaire». Celles-ci incluent l'abrogation de la loi d'amnistie afin d'établir la vérité sur les crimes commis, la poursuite des responsables et l'imposition de sanctions appropriées. Les autorités sont également invitées à fournir une indemnisation adéquate à toutes les victimes et à leurs familles, en fonction de la gravité des violations et des dommages subis. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une réelle volonté politique de la part des autorités mauritaniennes.
Projet de loi sur la justice transitionnelle
Le 12 décembre 2019, la députée mauritanienne Anissa Ba a présenté un projet de loi sur la justice transitionnelle instituant un «Haut-commissariat pour la vérité et la réconciliation» et abrogeant la loi d'amnistie n ° 93-23.
Si cette initiative est un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la résolution du «Passif humanitaire», le projet de loi manque de clarté juridique en termes de responsabilité et ne garantit pas l'indépendance du Haut-commissariat.
Le 27 janvier 2020, MENA Rights Group et le Cadre de Concertation des Réscapés de Mauritanie (CCR-M) ont envoyé une analyse juridique critique du projet de loi au Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition. et au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Cette analyse contient une liste de recommandations visant à améliorer le projet de loi initial.
Communication de l'ONU adressée aux autorités
Le 11 juin 2020, plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, ont adressé une lettre d'allégation aux autorités mauritaniennes concernant l'absence de recours effectifs pour les victimes de les violations des droits humains pendant la période dite «Passif humanitaire» en Mauritanie et le projet de loi sur la justice transitionnelle présenté par la députée Anissa Ba.
Les experts de l'ONU ont exprimé de sérieuses inquiétudes concernant «l'absence d'enquête et de poursuite des violations commises pendant la période du Passif humanitaire». Ils ont rappelé que la loi d'amnistie n ° 93-23 empêche toujours les victimes d'obtenir justice et réparation, créant un contexte d'impunité qui a eu un impact négatif sur la société. La minorité afro-mauritanienne continue de souffrir de discrimination structurelle, comme l'a récemment souligné le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) dans ses observations finales de mai 2018.
Si les rapporteurs se sont félicités de l'introduction d'un projet de loi sur la justice transitionnelle portant création d'un Haut-commissariat pour la vérité et la réconciliation, ils ont regretté le manque de précision entourant certaines dispositions du texte, en particulier celles relatives à la composition, aux pouvoirs et aux mécanismes du Haut-Commissariat.
A ce stade, les autorités mauritaniennes n'ont pas répondu à la communication des procédures spéciales.
Cet article a été initialement publié le 28 novembre 2019. Il a été mis à jour pour la dernière fois le 13 août 2020.
Mena Rights Mauritanie 🇲🇷 survivors passif humanitaire demand truth and ⚖ 29 years after
Source CCRM-Europe & USA
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